Cette traduction est fournie pour information. Seule la version française fait foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION — COLILINK

Dernière mise à jour : [DATE]

PRÉAMBULE — NATURE DU SERVICE (clause de protection centrale)

ColiLink est une plateforme de mise en relation entre :

• des Expéditeurs (personnes souhaitant faire acheminer un colis), et
• des Voyageurs (« GP ») (personnes disposant d'espace dans leurs bagages lors d'un déplacement).

ColiLink agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. ColiLink :

• n'est pas transporteur et n'effectue aucun transport de marchandises ;
• n'est pas commissionnaire de transport ;
• n'est pas dépositaire des colis ;
• ne prend aucune possession, garde ou contrôle des colis ;
• n'est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l'Expéditeur et le Voyageur.

Le transport est réalisé sous la seule et entière responsabilité du Voyageur, agissant en son nom propre. L'Expéditeur et le Voyageur reconnaissent que ColiLink se borne à fournir un outil de mise en relation et un éventuel service de séquestre des paiements.

L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

• Plateforme : le site colilink.com et ses services.
• Exploitant : [À COMPLÉTER : dénomination sociale, forme, capital, RCS, siège] éditeur de la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne inscrite (Expéditeur ou Voyageur).
• Expéditeur : Utilisateur confiant un colis à un Voyageur.
• Voyageur / GP : Utilisateur transportant un colis pour le compte d'un Expéditeur.
• Colis : le bien remis par l'Expéditeur au Voyageur.
• Point relais : commerce partenaire de retrait à destination.

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme. Elles définissent les droits et obligations des parties et délimitent strictement la responsabilité de l'Exploitant.

ARTICLE 3 — INSCRIPTION ET COMPTE

3.1 — L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) capables juridiquement, ou aux personnes morales dûment représentées.

3.2 — L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. Toute information fausse ou trompeuse entraîne la suspension immédiate du compte sans indemnité.

3.3 — L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

3.4 — L'Exploitant peut refuser, suspendre ou supprimer tout compte, à sa seule discrétion, notamment en cas de manquement aux présentes CGU, sans que cela ouvre droit à indemnité.

ARTICLE 4 — VÉRIFICATION DES VOYAGEURS

4.1 — Le badge « Voyageur vérifié » repose sur des documents fournis par le Voyageur. Ce badge ne constitue ni une garantie, ni une caution, ni une certification par l'Exploitant de l'honnêteté, de la solvabilité ou de la fiabilité du Voyageur.

4.2 — L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'usage frauduleux de documents ou de l'inexactitude des informations fournies par un Utilisateur.

ARTICLE 5 — OBJETS INTERDITS (clause essentielle)

5.1 — Il est formellement interdit de confier ou de transporter via la Plateforme :

• toute substance ou objet illégal (stupéfiants, armes, contrefaçons, espèces protégées…) ;
• des espèces, devises, métaux ou pierres précieuses ;
• des produits dangereux, inflammables, explosifs, toxiques ou radioactifs ;
• des denrées périssables non autorisées ;
• des produits soumis à restriction douanière sans déclaration appropriée ;
• tout bien dont la possession, l'export ou l'import est interdit ou réglementé en France, au Sénégal ou en tout pays de transit ;
• des organes, fluides ou éléments du corps humain ;
• tout contenu portant atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers.

5.2 — L'Expéditeur garantit le contenu de son colis et en assume l'entière responsabilité légale, douanière et pénale. Le Voyageur est en droit de refuser, d'ouvrir ou d'inspecter tout colis.

5.3 — L'Exploitant n'exerce aucun contrôle sur le contenu des colis et ne saurait être tenu responsable d'un contenu illicite. En cas d'infraction, la responsabilité incombe exclusivement à l'Expéditeur et/ou au Voyageur.

5.4 — L'Exploitant coopérera avec toute autorité compétente (douane, police, justice) et pourra communiquer les informations en sa possession sur réquisition légale.

ARTICLE 6 — DOUANE ET FORMALITÉS

6.1 — L'Expéditeur et le Voyageur font leur affaire personnelle de toutes les formalités douanières, déclarations, droits et taxes applicables à l'import/export entre la France et le Sénégal.

6.2 — L'Exploitant n'est pas responsable des retards, blocages, saisies, confiscations, amendes ou taxes décidés par les autorités douanières ou toute autorité publique.

6.3 — Tout litige douanier relève de la seule responsabilité de l'Expéditeur et/ou du Voyageur.

ARTICLE 7 — RESPONSABILITÉ — PERTE, VOL, DOMMAGE (clause centrale de protection)

7.1 — Le contrat de transport étant conclu directement entre l'Expéditeur et le Voyageur, toute perte, vol, détérioration, retard ou non-livraison relève de la seule responsabilité du Voyageur vis-à-vis de l'Expéditeur.

7.2 — L'Exploitant ne fournit aucune garantie de bonne fin du transport et ne saurait être tenu responsable :

• de la perte, du vol ou de la détérioration d'un colis ;
• d'un retard ou d'une non-livraison ;
• du comportement, de la défaillance ou de l'insolvabilité d'un Utilisateur ;
• d'un litige entre Expéditeur et Voyageur.

7.3 — La responsabilité de l'Exploitant, si elle venait à être retenue malgré les présentes, serait limitée au montant des frais de service effectivement perçus par l'Exploitant pour la transaction concernée, à l'exclusion de tout dommage indirect.

7.4 — L'Exploitant est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement de la Plateforme, et non d'une obligation de résultat.

ARTICLE 8 — PAIEMENTS [SECTION À ARBITRER SELON CHOIX ESCROW]

Scénario A — Paiement direct (l'Exploitant n'encaisse pas) :

8.A.1 — Le règlement s'effectue directement entre l'Expéditeur et le Voyageur. L'Exploitant n'intervient pas dans le flux financier et perçoit uniquement des frais de service pour la mise en relation.

8.A.2 — L'Exploitant n'est pas responsable des impayés, fraudes ou litiges de paiement entre Utilisateurs.

Scénario B — Séquestre (escrow, l'Exploitant bloque les fonds) :

8.B.1 — Le paiement de l'Expéditeur est bloqué via un prestataire de paiement agréé [À COMPLÉTER : Stripe, etc.] et libéré au Voyageur après confirmation de remise par code.

8.B.2 — L'Exploitant agit comme simple facilitateur technique du séquestre opéré par le prestataire de paiement agréé. Le service de paiement est fourni par ce prestataire, soumis à ses propres conditions.

8.B.3 — [ L'encaissement de fonds pour compte de tiers est une activité réglementée. Validation juridique impérative avant mise en œuvre.]

8.x — Les frais de service de l'Exploitant sont indiqués avant validation de la commande et sont non remboursables une fois la mise en relation effectuée.

ARTICLE 9 — RÔLE DU COURSIER ET DES POINTS RELAIS

9.1 — Le retrait en point relais (Dakar) est un service opéré par des tiers indépendants. L'Exploitant n'est pas responsable de leurs actes, retards ou défaillances. La remise du colis au Voyageur s'effectue en main propre, directement entre l'Expéditeur et le Voyageur.

9.2 — Le transfert de responsabilité sur le colis suit la chaîne réelle de possession (Expéditeur → Voyageur → point relais → destinataire), à aucun moment l'Exploitant ne prenant possession du colis.

ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

L'Utilisateur s'engage à : fournir des informations exactes ; respecter la loi française, sénégalaise et internationale ; ne transporter aucun objet interdit ; ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ; régler les sommes dues ; adopter un comportement loyal. Tout manquement engage la seule responsabilité de l'Utilisateur et peut entraîner exclusion et poursuites.

ARTICLE 11 — INDEMNISATION DE L'EXPLOITANT (clause de garantie)

L'Utilisateur s'engage à garantir et indemniser l'Exploitant (ainsi que ses dirigeants, salariés et partenaires) contre toute réclamation, action, condamnation, dommage, frais ou honoraires (y compris d'avocat) résultant de : son utilisation de la Plateforme ; la violation des présentes CGU ; le contenu d'un colis ; la violation de la loi ou des droits d'un tiers. Cette clause survit à la résiliation du compte.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque ColiLink, le logo, le site et tous ses éléments sont la propriété exclusive de l'Exploitant. Toute reproduction non autorisée est interdite.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

13.1 — L'Exploitant traite les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Voir la Politique de Confidentialité.

13.2 — L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à : support@colilink.com ou colilinkgroup@gmail.com.

13.3 — Les données sont conservées le temps nécessaire à la fourniture du service et aux obligations légales.

ARTICLE 14 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

L'Exploitant fournit la Plateforme « en l'état » et ne garantit pas une disponibilité continue. Il peut suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service sans préavis et sans indemnité.

ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU

L'Exploitant peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

ARTICLE 16 — RÉSILIATION

Chaque partie peut résilier à tout moment. L'Exploitant peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement, sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 17 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

17.1 — Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.2 — En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Exploitant [À COMPLÉTER], sous réserve des règles d'ordre public protectrices du consommateur.

17.3 — Conformément au droit de la consommation, le consommateur peut recourir à une médiation de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur].

ARTICLE 18 — DIVISIBILITÉ

Si une clause est jugée nulle, les autres clauses demeurent applicables.

Contact : support@colilink.com · colilinkgroup@gmail.com

Éditeur : [À COMPLÉTER]

Cette traduction est fournie pour information. Seule la version française fait foi.

CONFORMITÉ & SÉCURITÉ — COLILINK

Dernière mise à jour : [DATE]

1. NOTRE RÔLE

ColiLink est une plateforme de mise en relation. Nous ne transportons pas les colis, nous ne les manipulons pas, et nous n'en contrôlons pas le contenu. Le transport est assuré par les Voyageurs, sous leur seule responsabilité.

Cette page existe pour que chaque Expéditeur et chaque Voyageur connaisse ses obligations légales et douanières.

2. OBJETS STRICTEMENT INTERDITS

Il est interdit de confier ou de transporter via ColiLink :

Produits illégaux

• Stupéfiants et substances psychotropes
• Armes, munitions, explosifs, et leurs pièces
• Contrefaçons et produits piratés
• Espèces animales ou végétales protégées (CITES)

Valeurs

• Argent liquide, devises, chèques
• Or, métaux et pierres précieuses, bijoux de grande valeur

Produits dangereux

• Substances inflammables, corrosives, toxiques, radioactives
• Batteries au lithium non conformes
• Aérosols, gaz sous pression

Produits réglementés sans autorisation

• Médicaments et dispositifs médicaux soumis à prescription
• Tabac et alcool au-delà des franchises douanières
• Denrées périssables ou d'origine animale non autorisées

Autres

• Organes, fluides ou éléments du corps humain
• Tout contenu illégal, contrefait ou portant atteinte aux droits de tiers

3. RESPONSABILITÉ DE L'EXPÉDITEUR

En confiant un colis, l'Expéditeur certifie et garantit :

• connaître précisément le contenu de son colis ;
• que ce contenu est licite et autorisé au transport et à l'import/export ;
• avoir déclaré toute information utile au Voyageur ;
• assumer l'entière responsabilité légale, douanière et pénale du contenu.

Le Voyageur peut refuser, ouvrir ou inspecter tout colis avant acceptation.

4. DOUANE FRANCE ↔ SÉNÉGAL

Le transport entre la France et le Sénégal constitue une opération d'import/export soumise à la réglementation douanière des deux pays.

• L'Expéditeur et le Voyageur sont responsables des déclarations, droits et taxes applicables.
• Des franchises douanières existent (valeur, quantité) ; les dépasser expose à des taxes ou à la saisie.
• ColiLink n'est pas responsable des retards, blocages, saisies, amendes ou taxes décidés par les douanes.

5. SÉCURITÉ DES TRANSACTIONS

Pour la sécurité de tous :

• Code de remise unique : le colis n'est remis qu'à la personne détenant le code.
• Vérification des Voyageurs : badge basé sur les documents fournis (ne constitue pas une garantie absolue).
• Système d'avis : pour évaluer la fiabilité après chaque échange.

Restez vigilant : ne transportez jamais un colis dont vous ne connaissez pas le contenu, ne confiez jamais d'objet interdit.

6. SIGNALEMENT

Pour signaler un comportement suspect, un objet interdit ou un litige :

support@colilink.com
colilinkgroup@gmail.com

ColiLink coopère avec les autorités compétentes (douane, police, justice) sur réquisition légale.

7. RAPPEL JURIDIQUE

L'utilisation de ColiLink implique l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation. En cas de non-respect de la présente page ou des CGU, la responsabilité incombe exclusivement à l'Utilisateur concerné, et son compte peut être suspendu ou supprimé.

Contact : support@colilink.com · colilinkgroup@gmail.com